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SPECIAL PROFESSIONNELS ET PARTENAIRES La taxe de séjour Labellisation et classification |
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| La labellisation des meublés de tourisme : |
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Le propriétaire a la possibilité de faire labelliser son logement. Cela reste facultatif. Cependant il est grandement recommandé aux loueurs de faire cette démarche car elle permet de garantir aux clients un minimum de qualité et de sécurité du logement.
La labellisation permet d’intégrer une dimension esthétique et qualitative du logement et des services.
C’est un moyen d’instaurer la confiance entre les loueurs et les clients, et contribue à la qualité de l’image de la ville.
Le label partenaire : Clévacances !
L’Office du Tourisme de Sète travaille en collaboration avec le label Clévacances :
Le label Clévacances à pour vocation de garantir et promouvoir des hébergements locatifs de qualités. Elle met à disposition des propriétaires / adhérents des moyens permettant le développement d’une offre de location saisonnière conforme à ses valeurs : qualité, confort, accueil, assistance…
Pour devenir adhérent, il suffit au propriétaire de contacter l’Office de Tourisme qui programmera une visite.
Les hébergements sont évalués avec une grille d’analyse nationale lors d’une visite par un technicien départemental, accompagné d’un représentant de l’Office du Tourisme de Sète.
La classification de fait de 1 à 5 clés, selon les critères de qualité du label, renouvelable tous les 3 ans.
Une charte de qualité est signée entre les propriétaires et l’organisme départemental Clévacances garantissant une sécurité pour les locataires.
L’objet de cette charte Clévacances à pour but de définir les principes communs applicables à toute forme d’hébergement déclinée par Clévacances.
Elle sert à sécuriser le client et à instaurer une relation de confiance avec lui. Elle permet d’affirmer que les acteurs labellisés proposent un niveau de service supérieur ou égal au niveau minimal exigé et que les exigences de la charte sont bien appliquées.
Une labellisation par Clévacances assure de surcroît une publicité relayée :
• au niveau de Clévacances sur le site www.clevacances.com
• au niveau du Département sur le site www.herault-tourisme.com
• au niveau de l’Office du Tourisme via la publication des annonces de locations touristique dans le «Guide meublés de particuliers » de l’Office du Tourisme de Sète, ainsi que sur son site Internet www.ot-sete.fr.
L’Office de Tourisme demande pour chaque meublé, ou chambre, labellisé une participation de 50 € annuel pour la publication du guide des meublés de particuliers.
Le renouvellement du label :
Les visites sont organisées tous les 3 ans par l’Office de Tourisme dans les hébergements en présence des propriétaires.
Le coût de la labellisation :
Pour connaitre le cout de la labellisation, contacter l'Office de Tourisme.
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| La classification des meublés de tourisme et chambres d'hôtes : |
Ce sont des locations touristiques et saisonnières destinées à des personnes de passage, qui les occupent à fin de villégiature sans y élire domicile, pour une durée ne dépassant pas les 12 semaines de location consécutives pour un même locataire. Au delà de cette période, le contrat étant un bail de location classique.
Tout logement mis à la location saisonnière doit respecter des normes minimales de confort pour être loué.
Ces normes sont définies par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Il doit garantir la sécurité et la santé des locataires et doit comporter des éléments de confort et d’équipement listés dans ledit décret.
La déclaration en mairie :
La déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire. Celle-ci peut se faire auprès de la mairie de la commune où il est situé grâce au formulaire CERFA N°14004*01. (Article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme). Ce formulaire est téléchargeable via le site service-public.fr. La mairie délivrera un récépissé au déclarant lors de sa démarche.
La procédure de classement :
Pour obtenir le classement du meublé, le propriétaire contacte un des organismes agréés pour effectuer des visites garantissant le contrôle des différents critères de classement, dont la liste est établie par Atout France. Le classement n'est pas obligatoire.
L'organisme établit un rapport de contrôle et propose un niveau de classement. Il indique au propriétaire les moyens par lesquels il peut notifier son désaccord éventuel avec les conclusions du rapport de contrôle.
Le propriétaire utilise ensuite le téléservice de demande de classement sur le site d'Atout France ou remplit le formulaire Cerfa n°11819*02 et l'adresse à la préfecture du lieu où est situé le meublé.
La décision définitive de classement est prise dans le mois qui suit par le préfet concerné.
Tous les classements existants seront révisés au plus tard le 23 juillet 2012. Une fois obtenu ou révisé, un classement est valable au plus 5 ans.
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Le classement des hôtels de tourisme :
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Selon le code du tourisme article D311-4, l’hôtel de tourisme est définit comme un « établissement commercial d’hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n’y élit par domicile ».
La procédure de classement :
Depuis l’arrêté du 23 décembre 2009, la classification des hôtels de tourisme s’est étendue de 1 à 5 étoiles, avec de nouvelles exigences de qualité de service, contrôlées tous les 5 ans par un cabinet de contrôle accrédité par le Cofrac (Comité Français d’accréditation). Un nouveau référentiel de 240 points a été mis en place, répartis en 3 catégories : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Pour obtenir des étoiles, l’hôtelier doit faire une demande de visite de contrôle auprès d’un cabinet accrédité de son choix (liste sur www.cofrac.fr) précisant le nombre d’étoiles désiré accompagnée d’un prédiagnostic. A la suite de la visite, le cabinet remet son avis à l’établissement hôtelier sur le respect du nombre de points obligatoires et optionnels à atteindre pour la certification demandée.
L’hôtelier devra alors constituer un dossier de classement et l’envoyer à la préfecture en double exemplaire contenant : le prédiagnostic, la demande de classement, le rapport de contrôle fournit par le cabinet, la grille de contrôle également fournie par le cabinet.
La préfecture prendra une décision de classement via un arrêté qui sera valable 5 ans.
Attention : les hôtels ont jusqu’au 21 juillet 2012 pour obtenir le nouveau classement. Au delà de cette date, ils ne pourront plus communiquer sur les étoiles obtenues selon les normes de l’ancienne législation.
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Le classement des résidences de tourisme :
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Les résidences de tourisme sont définies par le décret du 6 juillet 2010. Elles sont composées d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant en un ensemble homogène, des locaux d’habitations meublés et des locaux à usage collectif.
La procédure de classement :
L’exploitant d’une résidence de tourisme désirant obtenir un classement de son établissement doit transmettre un pré diagnostic auprès d’un cabinet de contrôle accrédité par Atout France. Dans les 15 jours suivant la visite du cabinet, celui-ci envoie un rapport de contrôle complet. L’exploitant pourra alors faire son dossier de demande de classement comprenant : le prédiagnostic, la demande de classement, le rapport de contrôle ainsi que la grille de contrôle fournit par cabinet accrédité, en préfecture, qui aura un mois pour prendre la décision de classement.
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| Le classement des villages vacances : |
Un décret du 18 novembre 1975 définit les villages de vacances comme « un ensemble d’hébergement faisant l’objet d’une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances et de loisirs selon un prix forfaitaire comprenant la fourniture de repas ou des moyens individuels pour les préparer, et l’usage d’équipements collectifs permettant des activités de loisirs, sportives et culturelles». Tous ces éléments doivent être regroupés sur un même terrain et comporter des bâtiments construits en matériaux traditionnels sur fondations, sauf exception.
La procédure de classement :
Depuis le 1er juillet 2010, de nouvelles procédures et normes de classement ont été mise en place. Le classement s’appuie sur une liste de 259 critères obligatoires ou non.
L’exploitant d’un village vacances désirant obtenir un classement de son établissement doit transmettre un pré diagnostic auprès d’un cabinet de contrôle accrédité par Atout France. Dans les 15 jours suivant la visite du cabinet, celui-ci envoie un rapport de contrôle complet. L’exploitant pourra alors faire son dossier de demande de classement comprenant : le prédiagnostic, la demande de classement, le rapport de contrôle ainsi que la grille de contrôle fournit par cabinet accrédité, en préfecture, qui aura un mois pour prendre la décision de classement.
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Le classement des campings :
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Une définition des terrains de camping est donnée par un décret du 6 juillet 2010. Ces terrains sont destinés à l’accueil des tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légère de loisir. Ils sont constitués de terrains nus ou équipés de l’une des ces installations ainsi que d’équipements communs.
La procédure de classement :
Les terrains aménagés sont classés en terrain de camping avec la mention « tourisme » lorsque ceux-ci ont plus de la moitié des emplacements réservés à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois par une clientèle de passage.
Les terrains sont classés en mention « loisir » si plus de la moitié des emplacements sont destinés à une occupation par des vacanciers.
Les terrains de camping sont classés en quatre catégories allant de 1 à 4 étoiles selon le niveau de confort.
Les propriétaires doivent adresser un dossier de demande de classement, comprenant un projet de règlement intérieur du camping, conforme à un modèle agréer par le ministre chargé du tourisme, à la préfecture du département où se situe le terrain. Cette demande sera suivit d’une visite des lieux par un agent administratif désigné par le préfet et chargé d’établir un rapport de visite.
La décision définitive est prise par le préfet dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
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Le classement des villages résidentiels de tourisme :
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Les villages résidentiels de tourisme sont des établissements commerciaux d’hébergement classés qui s’inscrivent dans un périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs définie par l’article L 218-5 du code de l’urbanisme.
Ils se composent d’un ensemble de locaux d’habitations meublées sous forme d’immeubles résidentiels ou de maisons indépendantes, chalets ou villas et comportent à proximité de ces hébergements des services communs et équipement destinés à la clientèle.
Les vacanciers peuvent louer pour une période d’occupation d’un jour, d’une semaine, ou d’un mois les locaux d’habitation tout en bénéficiant des installations situées dans le village résidentiel.
Pour cause de délaissement du parc locatif en la matière, tous les villages résidentiels de tourisme sont soumis à une réhabilitation des locaux selon la loi SRU.
La procédure de classement :
Les villages résidentiels de tourisme sont classés en 5 catégories, exprimés en nombres d’étoiles attribuées selon un tableau figurant à l’annexe I de l’arrêté du 19 juillet 2001.
Le tableau de classement compte 97 critères d’évaluation touchant à l’équipement, à l’aménagement des chambres et autres pièces, aux extérieurs et à l’environnement, à l’accessibilité et au développement durable.
Lors de l’achèvement de la réhabilitation, l’exploitant peut faire une demande de classement auprès du préfet du département où est installé le village. Le dossier doit indiquer le nombre de locaux d’habitation meublés offerts à la clientèle et comprendre la description des hébergements et des équipements communs, le descriptif des travaux de réhabilitation réalisés, la copie de la délibération instituant la réhabilitation de l’ensemble immobilier.
Par la suite, un agent administratif agréé procède à la visite des locaux et établie une fiche de visite qui sera communiquée à la Commission départementale de l’action touristique. Apres avis de cette Commission, la décision de classement est prise. Elle est prononcée pour 5 ans.
Si la réhabilitation est en cours, la procédure est la même mais la décision de classement sera prise à titre provisoire.
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